Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure)

Le chef du service central des armes et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.