Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure)

Le dossier de présentation mentionné au 1° de l'article 1er comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées ;
2° La présentation de la formation et des compétences évaluées pour la délivrance des certifications dont le cahier des charges est précisé en annexe du présent arrêté :

- certification « fabrication ou commerce d'armes relevant du 8° de la catégorie B » (annexe I) ;
- certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D » (annexe II).