Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du décret, aux articles 1er à 3,9,12,14,17 à 21, les mots : « de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
2° Aux articles 1er, 2,4,5,7,8,12 et 16 à 19, après les mots : « la société nationale SNCF et ses filiales », sont insérés les mots : « et groupements d'intérêt économique » ;
3° Aux articles 1er, 2,4,5,7,8,11,12 et 16 à 19 et dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « relevant du », sont insérés les mots : « champ du » ;
4° Aux articles 1er, 2,11 et 17 et dans l'intitulé du chapitre III, après les mots : « la société nationale SNCF ou ses filiales », sont insérés les mots : « ou groupements d'intérêt économique ».