Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 janvier 2024 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.