Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement)


ANNEXE


Zone I
(en euros)
Zone II
(en euros)
Zone III
(en euros)

Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation :

-Logements collectifs
2 500
2 310
1 900

-Logements individuels
4 375
4 000
3 625

-Par cuisine
2 310
1 720
1 345