L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. »