Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement)

L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé est ainsi modifié:
1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;
3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».