1° Au 39° bis de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, après le mot : « fin », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « d'activité prévue par le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; »
2° Les 5° des articles 36 et 37 du décret du 28 juin 2010 susvisé sont abrogés.