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Article AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

Article AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)


Annexe 4
Annexe à la facture valant attestation de service fait


En application de l'article 7.2, cette annexe signée par le patient est transmise par l'entreprise de taxi conventionnée afin d'attester de la réalité de la réalisation du transport du patient.
Numéro de facture :


RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ASSURÉ(E)
Numéro de sécurité sociale : _ __ __ __ ___ ___ __
Nom patronymique (nom de naissance) :
Nom d'usage (facultatif) :
Prénoms :
Si la personne transportée n'est pas l'assuré(e)
Nom patronymique :
Nom d'usage (facultatif) :
Prénoms :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE (cachet)

DÉPART
Date
Heure
Lieu de prise
en charge

ARRIVÉE
Date
Heure
Lieu d'arrivée
en charge

NOMBRE
de patients
transportés

À COCHER
en cas de transport réalisé pour un patient à mobilité réduite

SUPPLÉMENTS
remboursables
Routes payantes

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

ATTESTATION DE L'ASSURÉ(E)

L'assuré(e), ou la personne transportée, ou son représentant légal, atteste de la réalité et des conditions du (des) transports détaillé(s) ci-dessus.

Fait à , le .

Signature


Fait à , le .
Le directeur de la caisse d'assurance maladie,
Le représentant légal de l'entreprise,