Article 3 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2023 relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie)

Chaque convention locale doit être conforme au modèle type joint en annexe.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national de convention type sont nulles et de nul effet.
Les conventions locales ayant une durée de validité au-delà de l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être conformes à ladite décision au plus tard le 1er février 2024.