Article 38
Modalités de vote et de représentation
Pour chaque vote, le président de séance appelle les membres des conseils à se prononcer selon les trois seules modalités suivantes :
- abstention ou refus de prendre part au vote ;
- vote défavorable ;
- vote favorable.
Sauf disposition expresse contraire, les délibérations des conseils sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou refus de prendre part au vote, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
En cas d'absence, tout membre d'un conseil peut donner procuration écrite à un autre membre en exercice du même conseil :
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations. Dans le cas où un mandataire est désigné par plus de deux mandants, il désigne les pouvoirs qu'il accepte. Nul n'est autorisé à se substituer au mandant pour désigner un mandataire.
Lorsque les textes ont prévu la désignation d'un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant peuvent établir une procuration. Toutefois, la procuration du membre titulaire est écartée en cas de présence du membre suppléant. En outre, en l'absence des membres titulaire et suppléant, la procuration du membre titulaire prime sur celle du membre suppléant.