Article 82
Evaluation continue de l'expérimentation
L'UCA, Clermont Auvergne INP et l'ENSACF mettent en place une procédure d'évaluation de l'expérimentation, qui vise à inscrire les trois établissements dans une démarche d'amélioration continue de leur fonctionnement, à vérifier le déploiement du projet d'établissement et du programme CAP 20-25 et à préparer la mise en œuvre de l'université intégrée, objectif de l'expérimentation.
Cette évaluation est assurée :
1° Pour l'UCA : par le comité d'orientation stratégique ;
2° Pour Clermont Auvergne INP : par cinq personnalités désignées par le conseil d'administration de Clermont Auvergne INP parmi les huit personnalités extérieures du conseil de rayonnement de Clermont Auvergne INP ;
3° Pour l'ENSACF : par cinq membres, désignés parmi les huit membres extérieurs du conseil d'administration de l'ENSACF.
L'évaluation des trois établissements donne lieu, chaque année, à un rapport comprenant un bilan et des recommandations, transmis au directoire, qui le communique ensuite aux conseils d'administration de Clermont Auvergne INP, de l'ENSACF et de l'UCA, assorti d'un plan annuel d'amélioration.
Article 83
Validation de l'expérimentation et université intégrée
L'expérimentation a pour objectif de constituer, en 2027, une université intégrée, au sein de laquelle Clermont Auvergne INP et l'ENSACF, dotés des missions et prérogatives définies dans le cadre des présents statuts, regroupe l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions en son sein. Cette consolidation statutaire des options prises dès l'adoption des présents statuts sera définie en conformité avec le droit applicable à cette date.
Article 84
Intégration d'un nouvel établissement public dans l'établissement expérimental
1° Déclenchement de la procédure d'intégration à l'UCA :
- un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'UCA au président de celui-ci ;
- le conseil d'administration de l'UCA se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration ;
2° Procédure d'intégration : dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'UCA d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :
- une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'UCA et par l'établissement demandeur est mise en place ;
- cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.
Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'UCA et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.
Article 85
Demande de sortie anticipée d'expérimentation
Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l'article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA, du CA de Clermont Auvergne INP ou du CA de l'ENSACF. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice.
Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions, activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.