Délégation est donnée à Mme Maud Gauthier, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire, et à Mme Sophie Roubert, magistrate, cheffe du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.