Article 6 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2023 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.