Article 2 AUTONOME (Décision du 21 décembre 2023 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

Les membres de l'ARCEP et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole et en outre-mer l'indemnité mentionnée à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, et pour leurs déplacements à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Toutefois, si ces indemnités leur sont moins favorables, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier :

- pour leur déplacement en métropole et outre-mer : d'une indemnité d'hébergement dans la limite de 210 €, à laquelle s'ajoute une indemnité de repas fixée à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas ;
- pour leurs déplacements à l'étranger : d'une indemnité de mission dans la limite de 260 €, sans distinction de montant pour l'hébergement et les repas.

Dans ces cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.