Articles

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-2252 du 24 octobre 2023 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-2252 du 24 octobre 2023 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l'article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet))


Le montant des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens supportés par France Messagerie est arrêté à 8 291 649,38 euros pour l'année 2022.
Le montant définitif à collecter par MLP auprès de ses éditeurs et à reverser à France Messagerie, pour l'année 2022 s'élève à 5 661 987,39 euros.
Le montant définitif à collecter par France Messagerie auprès de ses éditeurs pour l'année 2022 s'élève à 2 629 661,99 euros.