ANNEXE II
NOMENCLATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3 APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES GÉRÉS PAR DES ORGANISMES À BUT LUCRATIF OU PAR DES ORGANISMES PRIVÉS NON LUCRATIFS NON HABILITÉS À L'AIDE SOCIALE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page