Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agréé pas l'accord du 2 juin 2023 de l'association ADAPEI - 53014 Laval, relatif à la mise en place du vote électronique.