Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agréé pas la décision unilatérale du 25 novembre 2022 de l'association AHSAP - 45240 La Ferté Saint-Aubin et la décision unilatérale du 25 novembre 2022 de l'association ASAD - 45240 La Ferté Saint-Aubin, relatives à la mise en conformité de la complémentaire santé.