Après l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 232-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-8-1.-Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois. »