L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5°, la référence : « R. 522-3 » est remplacée par la référence : « R. 522-4 » ;
2° Le 9° bis devient le 9° ter ;
3° Le 9° bis est ainsi rétabli :
« 9° bis Articles R. 544-1 à R. 544-3 ; ».