ANNEXE 3
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION
Métier de thanatopracteur
Définition du métier
Les thanatopracteurs sont chargés de la réalisation sur le corps de défunts des soins de conservation, également appelés thanatopraxie ou soins de thanatopraxie, définis par l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Les soins de conservation (…), ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide. »
Les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem dont le but est de suspendre pour une durée de quelques jours à deux voire trois semaines, à température ambiante, le processus de décomposition du corps (thanatomorphose), offrant ainsi la possibilité de retarder une inhumation. Ils consistent à injecter dans le système vasculaire et dans les cavités thoracique et abdominale plusieurs litres d'un produit antiseptique et conservateur. Ils comportent également le drainage de la masse sanguine et l'évacuation des liquides et des gaz contenus dans les cavités thoracique et abdominale.
Les soins de thanatopraxie constituent l'une des techniques autorisées de conservation temporaire du corps.
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Référentiel d'activités |
Référentiel de compétences |
Référentiel d'évaluation |
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Critères d'évaluation |
Modalités d'évaluation |
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Poste de travail |
Réalisation du soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité |
Mettre en œuvre un soin de thanatopraxie dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité |
Le thanatopracteur s'assure que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie. |
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Vérifications préalables |
Vérification du certificat de décès : absence de problème médico-légal et d'atteinte par l'une des infections transmissibles définies dans l'art. R. 2213-2-1 du CGCT |
Analyser les documents administratifs autorisant l'intervention |
L'identité du défunt et la concordance des actions autorisées par le certificat de décès sont vérifiées. |
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Analyse de l'état du corps |
Identifier l'état du corps (intègre, autopsié, accidenté, putréfié) Identifier le cas échéant les difficultés résultant des spécificités de chaque soin et les méthodes permettant de les maîtriser Vérifier l'absence d'obstacles techniques à la réalisation du soin de thanatopraxie |
L'analyse de l'état du corps est pertinente. |
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Repérage des éventuelles lésions suspectes (1) et signalement de ces lésions auprès du procureur de la République |
Identifier les éventuelles lésions suspectes en vue d'un refus de réalisation du soin et d'un signalement auprès du procureur de la République |
Les éventuelles lésions suspectes sont repérées. Le professionnel refuse une intervention en présence d'un obstacle médico-légal. Le thanatopracteur veille bien à signaler aux autorités toute lésion suspecte et suspend son intervention. |
Deux épreuves écrites obligatoires portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 : une épreuve constituée d'un questionnaire à choix multiples et une épreuve constituée d'un questionnaire à réponses courtes |
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Préparation du corps |
Retrait du corps des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile, lorsqu'elles n'ont pas été retirées par le médecin (sous réserve des dérogations réglementaires) Elimination de ces prothèses selon le protocole dédié |
Vérifier dans le certificat de décès la déclaration d'une éventuelle prothèse fonctionnant au moyen d'une pile Repérer le cas échéant la présence de prothèses fonctionnant au moyen d'une pile en vue de leur retrait du corps puis de leur élimination selon le protocole dédié |
Les éventuelles prothèses fonctionnant au moyen d'une pile sont repérées et retirées. |
Une évaluation de la formation pratique en entreprise. La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation. |
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Utilisation des méthodes et moyens de manutention appropriés (freins, choix des appareils, respect des procédures d'utilisation) |
Adapter sa posture afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques du thanatopracteur dans le respect des principes de base en ergonomie |
Les règles de sécurité et d'ergonomie pour le thanatopracteur sont appliquées. |
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Mobilisation des membres pour remédier à la rigidité cadavérique afin que le positionnement du corps présente un aspect naturel |
Rompre de manière adaptée la rigidité cadavérique des membres du corps qui seraient concernés |
Les membres sont manipulés avec déférence tout en respectant les contraintes anatomiques et limites physiques du défunt. |
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Réalisation d'une pré-désinfection du corps pour neutraliser la flore bactérienne présente sur le corps |
Sélectionner les produits de désinfection à employer Choisir et appliquer des techniques adaptées à la situation (corps autopsiés, accidentés, souillures …) |
La pré-désinfection du corps est soignée. Les choix réalisés sont appropriés à la situation du corps. |
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Réalisation du soin de thanatopraxie |
Sélection d'un site pour l'injection d'un produit biocide autorisé par l'ANSES (2) Réalisation d'une incision adaptée Injection du produit biocide dans le circuit vasculaire afin de stabiliser temporairement les tissus de l'organisme |
Choisir le site artériel le plus adapté à la situation Adapter la taille et le nombre d'incisions de manière à rendre l'intervention optimale Déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de produit biocide Appliquer le biocide avec une pression et un débit adéquats avec le matériel adapté |
Les produits utilisés sont autorisés. Ils sont dosés et utilisés en respectant les procédures et les précautions d'emploi. |
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Drainage cardiaque ; drainage des cavités thoraco-abdominales, et de la trachée |
Sélectionner la taille du tube de ponction requis pour le drainage considéré et positionner le tube de ponction dans la zone anatomique appropriée |
Les gestes techniques (incision, drainage, injection) sont effectués de manière délicate et soignée. |
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Méchage des orifices naturels afin d'éviter que le fluide diffusé ne s'échappe lors des manipulations du corps |
Nettoyer efficacement les orifices naturels du bassin au moyen d'une pince à écartement et y insérer du coton en quantité suffisante afin de les obturer |
Le nettoyage et l'obturation des orifices naturels sont soigneusement effectués au moyen des outils adéquats. |
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Réalisation des sutures sur les incisions Positionnement éventuel d'une prothèse dentaire Réalisation de la ligature de la bouche |
Sélectionner le modèle d'aiguille et de fil adapté à la ligature ou à la suture Choisir la technique de suture et de ligature adéquate |
Les différentes techniques de points de bouche et les différents points de suture sont maîtrisés. |
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Présentation du corps |
Lavage du corps |
Nettoyer et manipuler le corps en toute sécurité Utiliser les bons produits de nettoyage Maîtriser le séchage avant habillage |
Les gestes de lavage et d'essuyage sont maîtrisés. |
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Positionnement des traits du visage Pose des prothèses éventuels (exemple : perruque) et des accessoires fournis par la famille (exemple : lunettes) Habillage du corps selon les choix de vêtement de la famille Maquillage : application des produits cosmétiques dans le but de rééquilibrer la coloration du défunt Coiffage dans le respect de l'apparence du défunt de son vivant |
S'adapter aux demandes des familles en cohérence avec l'organisation des obsèques S'assurer que les attentes de la famille sont respectées Maîtriser les techniques d'habillage (kilt, uniforme, costume particulier : religieux, régional, coutumes diverses …) |
L'attitude est bienveillante, rassurante et respectueuse de la famille du défunt. La discrétion est respectée et aucun jugement n'est porté sur les volontés souhaitées par le défunt et ses proches (choix des vêtements, maquillage souhaité, type de coiffure). |
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Présentation du corps |
Maîtriser les techniques de déplacement des corps sur différents supports (table d'autopsie, brancard, table réfrigérée) |
La présentation du corps est réalisée conformément aux souhaits de la famille. |
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Gestion des risques |
Utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires Nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin |
Porter les EPI et nettoyer les instruments, matériels et locaux |
Les règles d'hygiène, de sécurité et les précautions particulières sont appliquées. Les risques sont pris en compte. |
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Prise en charge des déchets d'activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation |
Identifier et trier les déchets au regard de la réglementation relative aux DASRI Respecter les règles en matière de transport de matières dangereuses (TMD) et adapter son véhicule en conséquence |
Il porte les EPI règlementaires obligatoires pour se prémunir des risques (TMS, Biologiques et Chimiques). Les techniques de nettoyage des instruments ou des matériels sont connues et mises en œuvre de manière appropriée. Le thanatopracteur respecte la chaîne de tri, de transport et d'élimination des DASRI. |
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Interactions comportementales |
Adoption d'un comportement professionnel et éthique Adaptation aux différentes pratiques confessionnelles Communication avec la famille ou les proches du défunt |
Réaliser ses interventions en toute discrétion, dans le respect du secret relatif aux données médicales du défunt, de la dignité humaine et des pratiques confessionnelles en tenant compte de la situation singulière de la famille |
Les règles de confidentialité sont respectées. Les soins sont réalisés dans le respect de la dignité du corps humain et des dernières volontés du défunt et de son entourage. Le professionnel veille à protéger le défunt des regards extérieurs. Le comportement est respectueux vis-à-vis des professionnels et des familles. |
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Apporter une information éclairée |
Etablir une communication adaptée avec la famille (ou l'entourage) et le cas échéant avec les professionnels notamment de santé et du funéraires Avoir une maîtrise de soi dans des situations difficiles |
Le vocabulaire utilisé est professionnel et adapté. Toutes les informations utiles sont communiquées à la famille. |
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Formalités administratives |
En cas de retrait d'une prothèse : rédaction d'une attestation de retrait |
Rédiger une attestation de retrait de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile |
L'attestation de retrait de la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile contient toutes les mentions obligatoires (numéro de série, identité du défunt, date, identité du professionnel, lieu). |
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Etablissement d'un bordereau de suivi des DASRI |
Rédiger un bordereau de suivi des DASRI |
Les bordereaux de suivi des DASRI peuvent être présentés aux organismes de contrôles. |
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En cas d'exercice en auto-entreprise : réalisation des démarches adéquates pour l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente |
Entreprendre les démarches en toute conformité en vue de l'obtention d'une habilitation auprès de la préfecture compétente |
Les règles et formalités administratives spécifiques qui autorisent l'exercice de la thanatopraxie sont respectées. |
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(1) Dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur.
(2) Produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.