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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime)


Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation, les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.