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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)


L'article R. 1131-20-4, qui devient l'article R. 1131-5-8, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
b) Le mot : « médecin » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « médecin » est supprimé.