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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne)


L'article R. 1131-20-2, qui devient l'article R. 1131-5-4, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
b) La référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
2° Au second alinéa :
a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;
b) Les deux références à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique sont remplacées par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;
c) Les mots : «, par lettre recommandée, » sont supprimés ;
d) Après les mots : « susceptible de les concerner », sont insérés les mots : «, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
e) Les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « courrier adressé ».