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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement)


L'article R. 311-1-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le l du 2°, il est ajouté un m ainsi rédigé :
« m) Les servitudes instituées par les articles L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie ; »
2° L'article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les décisions prises en application de l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement. »