Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement)

Au troisième alinéa de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ».