Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1418 du 29 décembre 2023 relatif aux mesures de restriction et de suspension de l'activité des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel en cas de menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel)

Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'énergie, il est créé une section intitulée « Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité », comprenant les articles R. 143-1 à R. 143-3.