Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

A l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « L'option 1 bis ne peut être mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2023. » sont remplacés par les mots : « L'option 1 bis ne peut être mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2024. »