Article 4 AUTONOME (Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages)

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.