Au point 3, relatif aux exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration, de l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), les huitième et neuvième lignes relatives à la déclaration préalable relevant de l'Etat en matière de publicités et de pré enseignes et aux demandes d'autorisation préalable de publicités et d'enseignes dont l'instruction relève de l'Etat, délivrées par l'Etat, sont abrogées.