Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2023 désignant une opération de restructuration au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à l'occasion de la création d'un centre de gestion financière)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2027.