Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé, pour l'année 2024, à trente.
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après :
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GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension afférente au grade supérieur pour l'année 2024 |
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Colonel ou équivalent |
15 |
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Lieutenant-colonel ou équivalent |
09 |
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Commandant ou équivalent |
00 |
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Capitaine ou équivalent |
01 |
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Total officiers |
25 |
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Adjudant-chef ou équivalent |
04 |
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Adjudant ou équivalent |
01 |
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Total sous-officiers |
05 |
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Total |
30 |