Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

I.-A l'article R. 221-7, les mots : « et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés » sont remplacés par les mots : «, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité ».
II.-A l'article R. 223-18, les mots : « et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés » sont remplacés par les mots : «, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité ».
III.-Au b du 6° de l'article R. 225-83, les mots suivants sont ajoutés : « et le cas échéant le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; ».
IV.-Les articles R. 221-7-1, R. 223-18-2, R. 225-104 et R. 225-105 à R. 225-105-3 sont abrogés.