Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 524-22, la référence : « R. 233-16 » est supprimée ;
2° A l'article R. 524-22-2, les mots : « au sens de l'article L. 233-16 du même code ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés à l'article R. 233-16 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 du code de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code ».