Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)

A l'article D. 118 du code de procédure pénale, les mots : « et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel » sont supprimés.