Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)


L'article D. 413-8est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « personnes condamnées, », sont insérés les mots : « la participation à » et, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi » ;
c) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20. »