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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

Données brutes

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

1° A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » ;
2° Au 7e alinéa de l'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. ».
3° L'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au tableau figurant au 1°, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
b) Au tableau du f du 6° la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

» ;
c) Au 9°, les mots : « du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. » ;
4° Au tableau figurant à l'article R. 652-1 du code de la consommation, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».