Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

Le second alinéa de l'article R. 623-4 du code de la consommationest ainsi rédigé :
« L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. »