1° A l'article 524 du code de procédure civile, toutes les occurrences de la référence : « 905-2 » sont remplacées par la référence : « 906-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 550 du code de procédure civile, la référence : « 905-2 » est remplacée par la référence : « 906-2 ».