Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

Le titre de la sous-section IV de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du code de procédure civileest complété par les mots : « aux procédures avec représentation obligatoire ».