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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)


L'article 562 du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « du dispositif du » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ».