Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »)

L'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » est abrogé à compter du 1er janvier 2024.