Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France)

L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa : «-le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. » est supprimé.