Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)

Après l'article 2 du décret du 19 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »