Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)

Après l'article 8 du décret du 26 avril 2022 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-I. − Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République française.
« II.-Pour l'application du présent décret :
« 1° En Nouvelle-Calédonie, les références au téléservice “ FranceConnect ” sont remplacées par les références au téléservice : “ NC Connect ” ;
« 2° A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. »