Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)
A l'article R. 204 du même code, les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 ».