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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral)


L'article R. 38-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « électronique » est remplacé par le mot : « numérique » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats mentionnés au premier alinéa qui ne veulent pas que l'un des documents ou les deux documents visés aux deux alinéas précédents soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.
« Le présent article ne s'applique pas en cas d'élection partielle. »