Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure)
Aux articles R. 285-1 et R. 286-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«
R. 211-32 |
Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023
|
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 211-32 |
Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023. |
».