Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure)

L'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « Cette enquête peut donner lieu », sont insérés les mots : « Outre la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;
2° Après le 10°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Le fichier “ SLTD ” et le fichier “ ICIS ” d'Interpol ;
« 12° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIRCID et mentionné au 3 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 13° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TREX et mentionné au 6 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007. »